Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 818 résultats pour « mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
tiers ; les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ; Le produit de l'exploitation des brevets et licences ; Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Article 68-7
Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.
Article D32-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99
Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence sous surveillance
Article 1
.) : - l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs ; - l'autre à taux fixe de 1 milliard de francs.
Article 4
lancement de chaque campagne de notation, le secrétariat général communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre moyen d'échanges
Article R214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.
Article D311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 79
L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au
Article 1
Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante
Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement : 1° Des sommes réglées par les particuliers
Article Annexe 1
Il communique avec le service d'échange d'Hélios selon les modalités techniques ci-après : 2.7.
Article D124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment : 1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret
Article L4231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. Le président du conseil régional est le chef des services de la région.
Article L3221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.
Article 29
Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion.
Article 8
Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L. 236-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy
Article L2531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 00
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.
Article 700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances
Page 50 · 35 818 résultats