Codes de loi français

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins

Article 131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

Article D6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales n'assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, sous réserve du remboursement, sur présentation

Article R1142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

d'hospitalisation publique les plus représentatives ; d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ; e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; f) Un représentant des professionnels de

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ; 2° Membres consultatifs : a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ; b) Le directeur

Article 1

-Centres de formation des organisations syndicales CGT : centre de formation dénommé La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.

Article D134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations

Article L533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

I. ― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions

Article L511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

assurent la direction effective de l'activité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

sociétés de financement qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44

d) Au titre des organisations d'employeurs et de travailleurs : Des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentés au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

Article R811-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

professionnelles agricoles départementales ou des secteurs concernés par les missions du centre et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les domaines de formation dispensées par le centre ; 4° Un représentant de la chambre

Article D112-1-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43

deux associations départementales des maires ; 5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ; 6° Le président de la chambre d'agriculture de région Corse ; 7° Par département, le président de chacune des organisations

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes

Article D2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16

Son organisation matérielle incombe à l'employeur ; 2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Article 41

professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche et des contributions spécifiques mentionnées

Article 18

I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Les membres des comités sociaux et économiques élus par des personnels non directement employés par le réseau sont exclus de ce décompte ; 3° Les organisations syndicales représentatives, appelées à siéger à l'instance, désignent leurs représentants,

Article 6

Elle entend, à titre consultatif, un étudiant candidat au diplôme d'études spécialisées complémentaires, inscrit dans une des universités de l'interrégion, désigné par la ou les organisations syndicales ou associatives représentant les internes en médecine

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31

Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées : Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires