Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article R5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

Les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute

Article Annexe I

—

les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques pour les utilisateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens

Article 11

—

l'article 13 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1151/2012, peuvent continuer à être utilisées

Article 8

—

. - Systèmes informatiques Organisation informatique : les métiers et profils informaticiens, les utilisateurs, leurs modes de relation.

Article 1

—

Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques

Article 1

—

Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.

Article 47-8

—

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale .

Article 1

—

Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.

Article A4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 53

Code des transports

La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire les avis à la batellerie.

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1° Les produits ou prestations pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ; 2° Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration

Article 1

—

Le demandeur est également tenu d'adresser à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures un descriptif du lieu de stockage dédié, de l'utilisation finale envisagée, du matériel de transformation utilisé avec ses caractéristiques techniques

Article R543-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 66

Code de l'environnement

sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits

Article Annexe IIc

—

L’épreuve s’appuie sur des documents définissant le produit (ou une partie de produit) à réaliser.

Article Annexe IV

—

A partir des moyens matériels fournis, le candidat sera amené à organiser son poste de travail, à fabriquer et conditionner les produits en respectant les règles de sécurité.

Article D160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8

Article L213-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

de taux de change entre les monnaies fonctionnelles utilisées en comptabilité et en fiscalité ; b) Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers d'une entité constitutive et imputables aux fluctuations du taux

Article 31

—

Les produits exceptionnels ou inhabituels ne sont pas utilisés pour calculer l'indicateur applicable.

Article 16

—

Les panneaux utilisés, sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté. Cette signalisation mentionne notamment la nature du risque et l'interdiction d'accès à toute personne non autorisée.

Page 50 · 21 550 résultats

← Précédent Suivant →