-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-26 a lieu semestriellement et comporte l'identifiant d'entité juridique du nouvel acheteur de crédits et, le cas échéant, celui de son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30 ou, en l'absence

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 29

Code de la sécurité sociale

prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique

Article R722-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné

Article 2

—

Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

Article Annexe I

—

Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique. 1. 2 Les biens Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles.

Article 14

—

d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article L. 214-2 du même code ; 4° D'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.

Article M 40

—

Matières et liquides inflammables et alcools § 1.

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code de la propriété intellectuelle

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée

Article 18

—

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.

Article 27

—

, juridique ou artistique, habilitées par la chambre nationale des commissaires de justice et dispensées par des commissaires de justice ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec

Article 2

—

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur : -la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Article 2

—

des institutions et environnement professionnel de l'agent de police municipale : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale ; Cadre juridique

Article 6

—

En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel.

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'éducation

protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4.

Article Annexe 1

—

IV. - Eléments juridiques 1.

Article 3

—

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés.

Article 4

—

La formation de mise à niveau vise : - à assurer le maintien des compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ; - à actualiser

Article Annexe III

—

-En matière de formation professionnelle.

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