Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 546 résultats pour « mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques
Article R57-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention.
Article L472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
Article 9
du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants : - le conservatoire
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution.
Article L951-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une institution de prévoyance, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33
Article R1442-22-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
La décision du président est immédiatement exécutoire.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52
I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres : 1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Un représentant
Article 3
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen.
Article 15
Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement.
Article D313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11. III.
Article 2
du sixième alinéa du I de l'article 19 déjà cité : 1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette valeur est diminuée des amortissements pratiqués
Article L80 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances. Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.
Article 1
recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la culture si
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