Codes de loi français

LEGIARTI000050293278

de la transformation ; -chef de la fonction affaires internationales auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ; -chef du service de la transformation ; -adjoint au directeur des opérations et de l'emploi ; -adjoint au directeur des soutiens

LEGIARTI000020130610

combattants, Liens entre la nation et son armée 167 3 18 300 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 375 000 Equipement des forces 146 3 278 100 Préparation et emploi des forces 178 3 128 446 000 Soutien

Article 12 bis

d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions de soutien

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

sous forme de dotations ou de participations ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

chaque union départementale reversent au plus tard le 31 octobre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 211-12, dans les conditions suivantes : 1° L'union nationale affecte 25 % de sa part au soutien

Article L4251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.

Article 8

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, il est remplacé, jusqu'au renouvellement

Article 11

Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire pour participer à l'épreuve d'admission obligatoirement avant la clôture de celle-ci.

Article 15

L'association "Patrimoine maritime et fluvial" peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères

Article L324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation

Article L332-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de

Article 478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Article 694-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article R814-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le

Article R3262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de stationnement sur

Article 10

pas obstacle aux échanges d'informations entre, d'une part, les exploitants des installations de service et les prestataires concernés et, d'autre part, d'autres exploitants d'installation de service et des gestionnaires d'infrastructure pour les motifs