Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 718 résultats pour « négligence retenue, malgré une relaxe antérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
position d'activité dans leur corps d'origine, bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans la région dans laquelle ils étaient précédemment affectés; ils ont un droit de priorité pour une affectation dans l'établissement où ils servaient antérieurement
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91
prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de rayon
Article L352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 95
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs
Article R353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait
Article L5793-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47
L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01
Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement
Article D612-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57
A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure
Article 16
En cas de nouvel échec à l'examen de fin de premier cycle prévu à l'article 78 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par
Article Annexe V
MODÈLE D'ATTESTATION DE BON MONTAGE ÉVÉNEMENT - ancrage ; VITESSE DE VENT RETENUE (km/h) : - réalisée conformément aux dispositions de l'article 26 ; Je, soussigné, (Nom, prénom et fonction) - aux pièces graphiques ; Fait à : (1) Rayer les mentions inutiles
Article 3
La répartition des candidats retenus entre les instituts universitaires de formation des maîtres agréés à organiser la formation au titre de la rentrée universitaire suivante est faite par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission
Article 9
Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.
Article 8
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation mentionnés à l'article premier ci-dessus sont classés par le ministre de l'éducation, après consultation des recteurs
Article L6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat
Article L6432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat prévu
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 02
La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
Article D654-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D654-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-129 est réalisée par l'Etablissement national des produits
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