Codes de loi français

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 78

du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature

Article 24

Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle. Elle est mise en œuvre par un établissement d'enseignement supérieur public au sein d'une académie. Elle est accompagnée d'un tutorat.

Article R6122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 , à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10 , ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur

Article L1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.

Article 321-83

Lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique

Article R5315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.

Article 30

, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article D351-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59

-Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période d'apprentissage, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, de quatre-vingt-dix jours consécutifs, accomplie dans le cadre d'un contrat conclu entre

Article 43-2

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.

Article Annexe II

Deux périodes de stage en entreprise seront mises en place, la première se déroule en fin de première année et la seconde en cours de deuxième année.

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire

Article L2333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année.

Article D6527-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

A défaut de décision du conseil d'administration à cette date, le taux global en vigueur est reconduit pour un an.

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

Article Annexe

Les contrôles antérieurs doivent être présentés à chaque requalification périodique et leur traçabilité doit être assurée.

Article R1112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

et sur chaque année de la première période et les concours financiers prévus des différents financeurs, ou, à défaut, les financements nécessaires et les personnes qui pourraient y contribuer ; 6° Les modalités de formation des personnels en contact

Article Annexe 2

Le tableau récapitulatif suivant présente la nature et les informations devant figurer sur les différents documents à chaque étape de la production.

Article 57-2

.- Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 8, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des

Article 13

A l'expiration d'une période d'un an, les conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires dont le travail, les aptitudes et la manière de servir ont été jugés satisfaisants sont titularisés.

Article 5

Les périodes de cotisations et d'exercice sont décomptées par trimestre civil dans la limite de quatre trimestres par année ; 2.