Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 373 résultats pour « non production de l'original du titre de propriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
peuvent inclure notamment : - les niveaux de la performance environnementale ; - les niveaux de qualité ; - les caractéristiques d'accessibilité ; - l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ; - l'évaluation de la propriété
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités
Article L613-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
Lorsqu'une structure de gestion des actifs est créée pour recevoir des biens, droits ou obligations d'un établissement-relais, l'accord des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété
Article 1
les conditions de production des vins de pays de Caux ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des
Article Annexe 1
du déclarant : -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; -pour les personnes mariées, le régime matrimonial ; -l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; -le mandat ou les fonctions au titre
Article 199 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64
Elle n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est
Article L521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non
Article CH 47
Limites d'emploi des appareils à combustion L'installation d'appareils de production-émission à combustion est interdite dans les locaux dépourvus d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur.
Article R446-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application
Article 328 G nonies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article 42 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92
En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles, la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites immobilisations pour la détermination
Article D631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7.
Article Annexe III
immobilisée (compte 72) Tableau 4.11.1-Production immobilisée (compte 72) Fiche 4.12-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks Tableau 4.12.1-Incorporation de frais financiers et de coûts internes
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
Article R1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2, toute personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition à l'utilisation de ces
Article 8
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
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