Pour l'établissement de ce dossier, la visite des parties de l'immeuble concerné affectées à l'usage commun se fait avec l'autorisation du propriétaire, de son mandataire ou du syndic.

Article Annexe Paris à Vaucluse

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de l'Etat A 2 50 points Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (8) Fonction exercée Niveau de qualification de l'emploi Nombre Nombre de points (IM) par emploi Chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine

Article 1

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pratiquées par le médecin chargé de la surveillance médicale des élèves, sous réserve que le praticien soit titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et que sa désignation ait reçu l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

Article 5-2

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Le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministre des affaires étrangères et

Article 1

—

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des

Article D321-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental

Article D331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 52

Code de l'éducation

" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef du service de l'éducation nationale.

Article 3

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Sauf dans les cas visés aux 4° et 5° ci-dessus, il peut déléguer sa signature au directeur général des services et aux chefs de service.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement

Article R6152-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L. 6143-7, le directeur de l'établissement adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion.

Article 2

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II. - Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile : 1° Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ; 1° bis Les chefs de service technique

Article 10

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 3

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Sont membres de droit : -le secrétaire général ; -un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture

Article 12

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d'organisation et de coordination : a) Le commissaire général du salon, qui en assure la présidence ; b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ; c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un est désigné par le délégué

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article 2

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la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 2° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent ; 3° Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement

Article R811-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 13

Code rural (nouveau)

Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le directeur.

Article R314-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification de ces dépenses ou des recettes assorties d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses ou des recettes prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté

Article 3

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d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ; - pour l'emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance

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