engagée en 1978 et concernant l'évaluation d'une dation en paiement effectuée au profit des vendeurs du terrain par la société civile immobilière dissoute ; Considérant qu'une première notification de

approfondie de situation fiscale d'ensemble, une demande tendant à obtenir un certain nombre d'informations relatives à cette situation au cours des années 1980 à 1982 ; que le seul fait que la notification

moyen manque en fait dès lors qu'il ressort de leur examen que les notifications de redressement du 12 novembre 1976 et du 26 septembre 1977, qui précisent les motifs et les bases détaillées des redressements

contre Mme X... épouse Y... et déchargé cette dernière de l'imposition résultant de l'avis de mise en recouvrement du 7 avril 1998 ainsi que des pénalités y afférentes aux motifs que tant sur la notification

de redressements qui lui est adressée l'invite à présenter d'éventuelles observations aux redressements notifiés, afin qu'il puisse, en cas de désaccord persistant, demander la saisine de la commission

s'instaure au siège même de son entreprise ; "alors que le débat oral et contradictoire avec le vérificateur doit avoir lieu au cours des opérations de contrôle fiscal ; qu'en relevant que les notifications

ne faisait obligation à l'administration d'indiquer sur l'avis de vérification les années devant faire l'objet de la vérification ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de l'examen des notifications

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme bases d'imposition ; qu'au cas où, la notification

étant fondé sur les articles 691 et 1599 sexies du Code général des impôts qui n'existaient plus à la date de notification du redressement.

Y... a reçu une notification de redressements, datée du 23 décembre 1977, lui indiquant, à la suite de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble conduite depuis mai 1975, des redressements

Y... soutient que la notification de redressements du 14 décembre 1983 était irrégulière pour ne pas mentionner les articles du livre des procédures fiscales sur lesquels étaient fondés les redressements

titre de l'exercice 1986, de mention des amortissements au journal des opérations diverses qui doivent y figurer, et en déduire l'absence de comptabilisation de ces amortissements relevée dans la notification

une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la

une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la

une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la

visé par cette notification ; qu'en affirmant que l'administration des douanes n'aurait pas motivé son redressement des droits de douane notifié par procès-verbal du 20 décembre 2007, sans rechercher,

notification de redressement, si elle mentionnait les motifs pour lesquels le service avait écarté la comptabilité de l'intéressée, ne précisait pas, même de façon succincte, les modalités de détermination

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : "2.

. ; que l'estimation de bien portée dans la déclaration de succession lui étant apparue insuffisante, l'administration fiscale a notifié à Mme Z..., le 18 avril 1994, un redressement de droits de mutation

résultant de cette réévaluation ; que Mme X... a fait opposition à ce redressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte