celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 10.000 € au titre du moral subi du fait de la soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en annulation du contrat du 17 septembre 2002 et d'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que lorsque l'obligation

septembre 2021 qui n’a pas été suivie d’effet ; que la clause du procès-verbal invoquée par la demanderesse est réputée non écrite en ce qu’elle créé un déséqulibre significatif dans les droits et obligations

dont le siège est ... (2e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris

En revanche, la Cour ne peut pas, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de l'arrêt dont la rectification est demandée.

civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, pourvu que ce faisant elle ne modifie pas les droits et obligations

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. » La société PPO Production a participé aux mises en concurrence et a répondu que son personnel était

la banque au débiteur pour régulariser l'équivalent de deux mensualités impayées ne constitue pas un préavis d'une durée raisonnable, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

au répertoire des métiers : (') 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. » Ces erreurs et omissions peuvent être réparées à la condition de ne pas modifier les droits et obligations

en premier ressort, du juge aux affaires familiales qui ne tranche pas immédiatement le principal mais ordonne une mesure d'instruction et organise en attendant la vie de l'enfant et les droits et obligations

qui était la sienne, est donc fondée en sa demande en paiement de la somme de 40.654,50 euros dont la réduction n'est pas sollicitée à titre subsidiaire par Mme D... ; 1°) ALORS QUE la cause des obligations

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure'.

bénéficiaire de la vente sans que les autres conditions de celles-ci ne soient modifiées ; 1/ ALORS QUE le juge ne peut sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l'amiable, -la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation

462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1382 et 1792 du Code civil ; Mais attendu que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, ni modifier les droits et obligations