Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 601 résultats pour « obligation souscrite dépourvue de contrepartie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite
Article 9
la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été souscrite
Article 36
Le capital ne peut être augmenté par l'incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
Article R427-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, saisit le fonds des demandes de prise en charge des bénéficiaires des contrats d'assurance souscrits
Article D421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56
Si la somme des capacités de stockage souscrites et des stocks complémentaires que doivent constituer les opérateurs de stockage en application de l'article D. 421-9 ne correspond pas aux stocks minimaux mentionnées à l'article L. 421-4, le ministre chargé
Article D361-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de
Article R932-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 37
La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit
Article D213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent
Article Annexe II-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services Nom : -de travailleur indépendant Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
constate, après l'échéance d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68
d'activité ; b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit
Article 1647-00 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67
Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
Article 4
; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 835 F à : 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1989 ; 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1992 ; 470 F pour les obligations remboursées
Article R335-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité.
Article 1
Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs
Article 95
financement mentionnées à l'article 8 disposent également, sur base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée, de systèmes de mesure adaptés à la nature et au volume de leurs opérations leur permettant d'appréhender les risques de crédit et de contrepartie
Article L1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ; 3° Les contreparties
Article L1237-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de
Article 7-1
En ce qui concerne les travailleurs salariés et assimilés, les cotisations sont assises sur les rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et déterminées conformément
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