Cependant aux termes de l'article 3 des conventions spéciales n°971 f, la garantie décennale obligatoire couvre le paiement des travaux de réparation des dommages qui affectent les ouvrages de bâtiment

l'article 8 des statuts de la société en participation Dunon-Villette pour procéder aux opérations de liquidation, était de droit ; qu'en refusant d'y faire droit, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire

chiffre d'affaires, ce qui démontre le caractère de généralité de la prime ; qu'ainsi, la prime réunissait les trois conditions exigées par la jurisprudence pour être considérée comme un élément obligatoire

paiement d'un rappel de prime de 13e mois alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire

25 % pour les huit premières heures, puis de 50 % pour les heures suivantes ; que le dépassement du contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires, qui ouvre droit à une contrepartie obligatoire

la requête de l'appelant tendant à une fixation prioritaire de l'appel, la déclaration d'appel était caduque faute de saisine du premier président, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire

mentionne ni la composition et le nombre des magistrats de la cour d'appel lors de son prononcé, ni le nom du magistrat qui l'a rendu, ni de celui qui l'a signé ; "alors que ces mentions sont obligatoires

des articles 241, 446 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt de condamnation que la ministère public, dont la présence constante est obligatoire

page 5), mais qu'il n'y avait pas lieu de faire un sort particulier à ce retentissement professionnel qui, conséquence de l'incapacité partielle permanente, lui est intimement lié et doit être obligatoirement

préjudices ; Attendu que la société Lebeau fait grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats assortis d'un terme extinctif ont force obligatoire

1992 ; "aux motifs que les deux cours d'assises ayant accordé des circonstances atténuantes, la peine maximale encourue était de 20 ans pour les faits les plus graves et la confusion apparaît obligatoire

X... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, le tribunal a violé l'article L.648 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article

l'expert, alors, selon le pourvoi, que la valeur à retenir pour la liquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune est la valeur vénale réelle du bien ; que la valeur vénale des immeubles doit obligatoirement

au délégué syndical; que l'appel interjeté par un délégué syndical et par lui signé sans pouvoir spécial devait être déclaré irrecevable; que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire

tenu au versement d'une quelconque cotisation au titre de cette dernière année; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, sur le fondement de circulaires et réponses techniques dépourvues de force obligatoire

ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement qui retient que ladite prime était revêtue d'un caractère de fixité et, par conséquent, d'un caractère obligatoire

avait été donné, la cour d'appel a faussement qualifié les faits et insuffisamment motivé sa décision, de deuxième part, que la cour d'appel, en disant que l'employeur n'établissait pas le caractère obligatoire

annuel minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 434-16 ; que le pourcentage de réduction de capacité professionnelle prévu au 4e alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ; que la conversion obligatoire

du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

l'article 348 du Code de procédure pénale, le président doit donner lecture des questions après la clôture des débats ; qu'en procédant, en ce qui concerne les questions subsidiaires, à cette formalité obligatoire