Codes de loi français

Article 413-39

Le prospectus complet de l'OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18

consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation

Article L4153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08

Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à

Article R5411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national

Article 222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article Annexe IIc

d'évaluation est organisée après la période de formation en milieu professionnel durant le troisième semestre du cycle de formation (2e année du cycle de formation au Bac Pro) dans l'établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation

Article 19

La durée de l'engagement de servir est fixée à deux fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.

Article R6153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

La formation hors stage comprend : 1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité.

Article 3

ou rentes mentionnées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée, un trimestre étant décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 2° Les périodes de perception des allocations mentionnées aux articles L. 5421-1 et

Article 41

Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix.

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

de congés lorsque ces derniers ont une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ; 6° Les périodes rachetées au titre des années d'études et les périodes de services de non-titulaire validées ; 7° Les données relatives au service

Article 12

Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.

Article 7

Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour

Article 3

Les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens en exécution d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence mentionnée à l'article 3, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant

Article 7

de suivi du casier, ou si l'exploitant a obtenu des garanties équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée.

Article 1

et animateurs de formation continue (hors fonction publique). 435 a Directeurs de centres socioculturels et de loisirs.