Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre, au Centre des monuments nationaux, à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, à l'Etablissement public du château

Article 6-1

—

Le registre de santé et sécurité au travail prévu au 3° de l'article 6 permet à chaque agent d'inscrire toutes les observations et suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l'amélioration

Article 7

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité procède, à intervalles réguliers et suivant un programme défini au cours de ses réunions, à des visites dans l'organisme militaire au sein duquel il est implanté.

Article 1

—

Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social

Article L2363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté.

Article 5

—

Le service national de police scientifique comprend une direction, une délégation zonale implantée dans la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ainsi que les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse. - un

Article R5126-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75

Code de la santé publique

Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires en vertu de l'article R. 5126-24 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice prévues à l'article

Article 5

—

des services radio-électriques existants ; 6° Dans le cas prévu à l'article 6, le fait que la diffusion est assurée par l'établissement public de diffusion.

Article 1

—

Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un

Article 1

—

code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur les voies du domaine

Article 2

—

Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, des fonctions dans leurs domaines d'expertise particuliers liés aux services d'incendie et de secours.

Article R5314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 64

Code des transports

maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaine

Article L114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 55

Code du patrimoine

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité

Article R20-44-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement.

Article R241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les conditions financières de l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé sont fixées par le concessionnaire.

Article Annexe 190-A.2

—

Des panneaux d'identification tactiles et visuels de l'étage doivent être placés à chaque étage.

Article 2

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conformément à la destination prévue par leur titre, peuvent demander à bénéficier dans les six mois de la publication du présent décret d'une cession à titre gratuit dans la limite de cinq hectares.

Article 5

—

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public

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