Les organismes doivent communiquer à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de chaque exercice

Article L114-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Code de la mutualité

Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 03

Code civil

Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.

Article 4

—

Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 pour chacun des ressorts de cours d'appel autres que ceux des cours d'appel de Colmar, de Metz et de Paris.

Article 23

—

I. ― Toute entreprise titulaire de l'agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l'article 21 respecte les obligations prévues aux articles 15 à 19.

Article 3

—

L'Observatoire de Paris a pour missions : 1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires,

Article 706-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent

Article 11

—

La liste des électeurs est affichée dans chaque bureau ou section de vote au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin ainsi qu'au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article Annexe art. 41

—

Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagements à terme sur le marché des cacaos en fèves de la bourse de commerce de Paris.

Article 1

—

Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R50-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

prévention de la récidive terroriste et de réinsertion le procureur de la République antiterroriste saisit concomitamment la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris

Article L330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

. - Pour l'application de l'article L. 52-6 : 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ; 3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.

Article L2511-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.

Article R441-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la Ville de Paris

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa

Article 9

—

Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour

Article 7

—

Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre

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