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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 932 résultats pour « partage conjonctive »

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Article D531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Code du patrimoine

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R922-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Code de la sécurité sociale

Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les statuts.

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

-En cas de partage égal des voix, la délibération du conseil d'administration est renvoyée à une nouvelle séance du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration dispose alors d'une voix prépondérante.

Article L232-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

à l'identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ; 2° Le partage

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.

Article L114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la santé publique

Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.

Article L4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de la recherche

a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ; c) Le partage

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Il organise la mise en œuvre d'un système d'information destiné à partager entre les acteurs pharmaceutiques et les autorités sanitaires des informations sur les ruptures d'approvisionnement de médicaments.

Article L718-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

Article R6123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

L'établissement partage en son sein et avec les autres établissements membres de son groupement hospitalier de territoire, ainsi que, le cas échéant, avec la structure coordinatrice et les autres établissements du territoire membres du réseau des urgences

Article D643-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 23

Code de l'éducation

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des

Article R5332-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission d'habilitation est assuré par les services du ministre chargé des transports. Chacun des membres peut se faire assister des personnes de son choix.

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La formation plénière se réunit au moins une fois par mois.

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