Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 650 résultats pour « participation dans l'entreprise d'un permanent syndical extérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Article D6124-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète dispose d'espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs.
Article R3512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55
-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
Article R592-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61
La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.
Article A322-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07
Leurs conceptions et réalisations doivent permettre l'intervention des secours extérieurs.
Article 15-1
à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
Article R914-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Article 22 bis
%, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 60 trimestres ; 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente
Article 4
I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant
Article L2232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
Article XII
En cas de non-respect par un organisme de ses engagements conventionnels, une procédure d'examen des manquements est engagée par les parties signataires sur initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Article L2412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L4352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12
Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en
Article L111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans.
Article R243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite.
Article 1
Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Article L2312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe
Article 4
la demande ; 4° (Abrogé) ; 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production ou de développement remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts ; 6° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise
Article 133
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un
Article 2
Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés
Page 50 · 75 650 résultats