Codes de loi français

Article R4312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions

Article 17

Si l'importance des effectifs d'un service le nécessite, ce service peut avoir plusieurs représentants, désignés par le chef du service concerné.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de

Article 2-1

Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.

Article Annexe

. : : : : Syndicats d'exploitants : : : : agricoles : 1 : Par la F.D.S.E.A.. : : Coopération agricole : 1 : Par la F.E.D.E.C.O.M.A. : : : : (pêches maritimes). : : S.A.F.E.R. : 1 : Par la S.A.F.E.R.. : : Eleveurs : 1 : Par la fédération

Article 6

programme opérationnel ou les fonds à participation aux fonds de garantie ; 4 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux instruments de microcrédit destiné aux microentreprises ; 3 % du capital versé par le programme

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre

Article 10

établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'école ; - la rémunération des prestations fournies dans le cadre des contrats de recherche ; - la participation

Article 10

établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - la rémunération des prestations fournies dans le cadre des contrats de recherche ; - la participation

Article 10

collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - les contrats de recherche ; - la participation

Article 10

collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - les contrats de recherche ; - la participation

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes

Article 2

Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.

Article 17

Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation

Article D338-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Pour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes : 1° Inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Professionnels, employeurs et salariés.