morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine

Article 113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Code pénal

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

Article 131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 et au

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution

Article 1010

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52

Code de procédure civile

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.

Article R84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent

Article R61-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration

Article 22

—

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression

Article 8

—

directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression

Article A750-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 40

Code de commerce

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Article 2

—

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article R334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal

Article R1323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa.

Article 221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Article L4323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Code de la santé publique

diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L. 4321-10

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code pénal

III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses

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