Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant

Article R316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle

Article 6-8

—

l'objet de conditions d'accès particulières.

Article A223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code de la mutualité

Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent

Article L1233-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 89

Code du travail

Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue

Article R2223-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier

Article R562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires

Article Annexe I

—

Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures. 4.

Article D147-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.

Article R623-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives

Article R5151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 25

Code du travail

Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur

Article A36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende

Article R214-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40

Code de l'environnement

Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer à la déclaration

Article 38

—

-L'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter

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