Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 557 résultats pour « pièces rédigées en langue étrangère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4351-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4352-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4391-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4392-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4393-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4112-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 79
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4222-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R1132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article D594-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article D1442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy
Article 5
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions
Article R655-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56
mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé
Article L3418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article R8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71
Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur
Article Annexe II
Avertissements Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
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