Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 047 résultats pour « pluralité de demandes, dont une indéterminée »
ARTICLE
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Article 46
L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission ; dans ce cas
Article 2
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers
Article R7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article 1651 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Article 6
Tout comptable public ou régisseur de recettes est habilité, sur sa demande, à faire porter au crédit de son compte courant postal les mandats et chèques postaux émis au nom des organismes dont il est comptable ou régisseur, des services dépendant de
Article 730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3.
Article 7
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité
Article 7
Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
Article R5112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Lorsque le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3.
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification
Article D732-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été formée dans
Article R321-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Article 41 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé
Article R165-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14
de la réception de la demande.
Article R621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent
Article R314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
d'achat ou de complément de rémunération qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et l'exécution de ces contrats.
Article 3
La demande d'aide semestrielle, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé du transport maritime, est adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours du mois suivant chaque
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