annonces civiles et commerciales (BODACC) en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ; - un procès-verbal établi par un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux ; - un rapport d'expertise

Article 2

—

Il exerce auprès de ces services un rôle d'expertise dans les domaines de sa compétence. Il contribue également, par ses informations et son expertise, à l'élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique.

Article 14

—

niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris en compte pour le calcul des six années requises. 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise

Article 44

—

formation et de recherche de classe supérieure et les techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au présent article, requièrent un niveau d'expertise

Article 25-1

—

également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise

Article 28

—

équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise

Article 1

—

Les services statistiques des établissements publics et organismes suivants : -le centre d'études prospectives et d'informations internationales ; -le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; -la

Article 6

—

Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant.

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise

Article D312-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, certains établissements ou services peuvent être spécialisés dans l'accompagnement de publics définis de manière différente lorsqu'ils assurent également des fonctions de formation, d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination

Article 19-1

—

également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé du développement durable, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées

Article R4031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

Le rapport d'expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

règlement de l'indemnité : a) L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux

Article 36

—

Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d'expertise et d'appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon

Article 2

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susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ; g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise

Article 11

—

Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile.

Article R211-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84

Code de l'environnement

-Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise

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