Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 620 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le brevet de technicien supérieur " conception des processus de découpe et d'emboutissage " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code
Article 15-1
La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code de travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie.
Article R121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer
Article D4134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L.
Article 20
son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
Article 3
à des micro, petites et moyennes entreprises, tels que définis au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ; c) L'encours total des financements accordés à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
Article L632-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en dehors du cadre des accords
Article 22
-A la demande de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut adapter les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 20 et le rejet spécifique fixé par l'article 21, conformément aux dispositions ci-après et sous réserve
Article 23
La direction du casino doit refuser l'entrée en salle de jeux aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.
Article R6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités
Article D353-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
En application des dispositions de l'article L. 353-7 du code précité, à la date d'entrée en vigueur de la convention passée en application de l'article D. 353-127 (b et c), le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet
Article L821-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44
Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II. III.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du patrimoine.
Article D319-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 est défini comme suit : 1° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des sept actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 : 15 000 € ; 1° bis Par dérogation au 1°, pour les travaux comportant uniquement
Article 87
Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, sans possibilité de panachage ni de radiation de noms.
Article L420-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité
Article Annexe 3
de définir Un dialogue budgétaire pluriannuel, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, permet de définir les volumes d'activité sur lesquels les services s'engagent pour les trois ans à venir, les publics concernés, la zone
Article 1
Pour le contrôle de l'assiette de la contribution de solidarité prévue au titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, les institutions définies
Article 53
-Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, au c du 1° de l'article 33, au b du 2° de l'article 34, au 3° de l'article 35, au d du 2° de l'article 38, au a du 3° de l'article
Page 50 · 111 620 résultats