Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation.

Article L123-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17

Code de commerce

mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte

Article R519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Diplôme ; b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées

Article R521-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article R. 521-54.

Article 26

—

Les exploitants sont responsables du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent et de la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant : ― les modalités d'établissement du règlement et du registre d'exploitation ainsi

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Le pourcentage visé au premier alinéa du présent I est fixé à 25 % pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition.

Article 70

—

Les carnets d'avances sont arrêtés par séance et totalisés par journée.A la fin de chaque journée, les résultats obtenus sont reportés par caisse au registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent

Article R123-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre

Article R123-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre

Article R446-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code de l'énergie

Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biométhane met gratuitement à disposition du gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7.

Article R743-139-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Code de commerce

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat

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