Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu de la destruction ; 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à la destruction ;

Article 91 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts : Les nom, prénoms

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant : – la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ; – es nom, prénoms

Article 344 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48

Code général des impôts, annexe III

. – Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement : a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale

Article R5134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français

Article R512-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09

Code de l'environnement

autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms

Article R161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

l'exclusion de toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ; 2° Son nom de famille, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms

Article R114-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de la sécurité sociale

-Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.

Article D4422-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des candidats élus ou désignés, titulaires et remplaçants sont communiqués au préfet de Corse. V.

Article R1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée : a) les noms et prénoms du salarié concerné ; b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ; c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.

Article 927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Article 1259-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.

Article Annexe 1

—

un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable 20 caractères alphanumériques maximum Informations sur le dirigeant de l'établissement Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques maximum Prénom

LEGIARTI000047638673

—

Nom : Prénoms : Date de naissance : Sexe : 2. Déclaration d'intention.

Article Annexe 2

—

COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE Date de l'entretien : AGENT ÉVALUÉ Nom/Prénom Date de naissance Domaine Grade/Echelon Position Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)

Article 2

—

l'importateur ; 2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s'il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ; 3° Pour les partitions musicales, le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'éditeur (cotage ou numéro d'édition) ; 4° Le nom et les prénoms

Article 7

—

La procuration donnée par un titulaire de certificats coopératifs d'investissement pour se faire représenter à une assemblée spéciale par un titulaire de certificats coopératifs d'investissement est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel

Article Annexe 1

—

2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 15 ; 1° Coordonnées de l'établissement : Nom de l'établissement : 2° Identité du déclarant : Nom et prénom

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