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X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

le mois de mai 2000 alors, selon le moyen : 1 ) que la pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens, dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en radiation de l'inscription d'hypothèque prise le 30 juillet 1996 par Monsieur Jean-Marc Y... ; Aux motifs

, la victime recevant -avec le concours du solvens- une indemnisation supérieure au préjudice par elle subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

maintien en détention et 5 ans d'interdiction du territoire français et a prononcé la confiscation des sommes, substances et objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Par un courrier du 29 juin 2023 Mme B... a sollicité son intégration dans le corps des ingénieurs de travaux publics de l’Etat.

Le maire n'a pas statué à nouveau sur les conditions d'intégration de l'intéressée dans le délai d'un mois dès la réception de l'avis de la commission précitée.

dans la fonction publique communale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de procéder à son reclassement au grade de brigadier (échelon 1, IB 200) en vue de son intégration dans

par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration

dans la fonction publique communale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de procéder à son reclassement au grade de brigadier (échelon 3, IB 200) en vue de son intégration dans

dans la fonction publique communale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de procéder à son reclassement au grade de brigadier (échelon 3, IB 200) en vue de son intégration dans

antérieurement et le paiement d'un rappel de salaire à ce titre ; qu'en outre, ils ont sollicité l'intégration de la prime de compensation forfaitaire dans l'assiette des cotisations à leur régime de

[S] - [2] prise en la personne de Me [M] [S] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS [1] Association UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST Copie exécutoire délivrée

directe ; - elle justifie de l’urgence, car elle ne dispose que de quatre mois pour être intégrée dans le corps ; une fois réintégrée le CNRS ne donnera pas d’avis favorable à son intégration ; de plus

Ayant relevé que les parties, si elles s'accordaient pour revaloriser annuellement le revenu de référence du foyer sur la période du 16 juin 2004 au 15 juin 2013 et pour intégrer la rente servie par le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Christophe B..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet immobilier conseil et gestion, anciennement dénommée Omnium gestion, 2°/ à la société Omnium finance, société par actions

Or, la commune de Crots ne conteste pas qu'elle n'a pas procédé à cette intégration.