AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 8, 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562,

assurées par des avocats du même barreau ; qu'estimant notamment que ces prestations constituent une infractions aux articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter

licenciée le 2 décembre 1989 pour "perte de confiance" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième à sixième branches 5.

S... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus ; que cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine

infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

des pratiques de prix conseillés identiques », sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne ressortait pas des relevés de prix pratiqués, la preuve de la concurrence par les prix imposée par la

En octobre 2013, la société Vente privée lui ayant remis des palettes composées de colis, la société Relais colis a confié leur transport à la société TBH qui les a pris en charge, en qualité de voiturier

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui perçoit un avantage de vieillesse personnel,

que le tribunal, estimant que la preuve des infractions n'était pas rapportée, a relaxé José Y... et débouté l'Administration de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris

X..., 7°/ à la société Underwriting and Management Services (UMS), société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur amiable en exercice M. T...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 4.

Pierre Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'associé, d'ancien gérant et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Minoterie Y..., demeurant à Brive (Corrèze), "Le Rey X.

date du 6 juin 1988 qui a déclaré la société Man propriétaire de la machine ; que la société Cogesat a assigné les cautions en paiement des sommes qui lui demeuraient dues ; Sur le premier moyen, pris

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2019, la banque Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie (la Caisse d'Epargne) a consenti à la société [B] et [F] un prêt n° 045702E d'un montant de 280 000 euros

sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité du demandeur ; qu'il résulte de l'acte d'appel du

de l'inscription maritime des limites de la salure des eaux par un trait vertical ; qu'aucun décret ultérieur n'a modifié cette limitation ; que la limite de salure des eaux vis-à-vis de la rue du Palais

de l'inscription maritime des limites de la salure des eaux par un trait vertical ; qu'aucun décret ultérieur n'a modifié cette limitation ; que la limite de salure des eaux vis-à-vis la rue du Palais

En réplique, la société soutient que monsieur [M] savait en reprenant un poste de chef d'équipe en 2009 que celui-ci induisait pour moitié un travail administratif et que le seul engagement pris consistait