Codes de loi français

LEGIARTI000049820409

-Formations, diplômes, qualifications : III.-Données relatives à la situation face au logement et difficultés éventuelles de logement IV.-Données relatives au suivi du jeune par la mission locale A.-Accueil du jeune :

Article 1

L'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur désignés en application du présent décret est ouvert, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, aux titulaires d'un diplôme attestant une qualification

Article 6

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article

Article R1222-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Toutefois, pour les modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles et aux plateaux techniques de qualification biologique du don, l'avis de l'agence régionale de santé

Article 10

Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires

Article D432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8 ainsi qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R. 227-22 en matière de qualification

Article R557-10-5-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Ces agréments et qualifications sont délivrés par des organismes habilités tels que définis au 11° de l'article R. 557-4-2 ou notifiés par un autre Etat membre en application de l'article 17 de la directive 2014/29/ UE du 26 février 2014.

Article D203-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 35

l'article L. 203-9, la réception des candidatures, la vérification du respect des conditions du mandatement, ainsi que la tenue à jour de la liste des candidats, des missions et des aires géographiques pour lesquelles ils sont candidats, de leurs qualifications

Article D6124-134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Au moins un médecin, ayant les titres ou qualifications mentionnés aux articles D. 6124-134-1, D. 6124-134-2 ou au I de l'article D. 6124-134-3 et intervenant dans son domaine de compétence participe, soit physiquement, soit par visioconférence, à la

LEGIARTI000039367990

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels

Article D6222-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application

Article D6222-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable

Article L4351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article L1253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Ils comportent notamment : 1° Les conditions d'emploi et de rémunération ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° La liste des utilisateurs potentiels ; 4° Les lieux d'exécution du travail.

Article D6332-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification

Article R813-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 813-5 ; 2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications

Article L4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01

Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article L4341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article R3315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 20

mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification

Article R723-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire si elles satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723-6 et répondent à des conditions de qualification