Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

Article 2

—

La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateurs civils de classe

Article 8

—

Il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 6

—

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil

Article 13

—

Article 72

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité

Article 3

—

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

Article 2

—

Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet. 2. Le taux de rejet est calculé par année civile.

Article 101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 70

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06

Code général des impôts

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes

Article L4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.

Article R1432-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé met en place un contrôle interne portant sur l'ensemble des activités et des procédures de l'agence et destiné à détecter et prévenir les risques financiers et comptables.L'agent comptable est chargé

Article R3423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques

Article 13

—

Le directeur général est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.

Article 4

—

L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

Article 1177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.

Article 5.6

—

La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.

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