Codes de loi français

Article L6372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 15

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement

Article L512-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées

Article 27

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UC CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 164 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article R*60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut

Article 1er

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d ’être effectuée pendant l’année 1996 conformément aux lois et règlements

Article 66

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II.

Article 31

Le montant jusqu' auquel les rémunérations entrent en compte pour l'assiette des cotisations, en vertu de l'alinéa précédent, peut être modifié par décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations

Article 4

Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement

Article Annexe 243-1A.2

Déclaration de conformité d'un navire de plaisance destiné à la compétition ou expérimental construit conformément aux dispositions de la division 243 du règlement relatif à la sécurité des navires Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modifiée, sur la sauvegarde

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise et de l'organisme auquel la société a confié des opérations de recherche : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren, numéro de téléphone

Article 46

Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le juge des contentieux de la protection du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui

Article R5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques,

Article 2

La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes.

Article 233-5.06

En particulier, les caisses de retour et de réserve doivent être constituées de manière à éviter tout déversement de fluides hydrauliques sous l'effet, combiné ou non, de la gîte et de l'assiette qu'est susceptible d'avoir le sous-marin au cours de son

Article 1

Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un

Article D318-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 26

Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs