Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 12
Les §1er, §2 et §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1 er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette
Article Annexe I
TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE)
LEGIARTI000045997886
ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU
Article 3
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Article 4
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.
Article 7
Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.
Article 17
Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Article 37
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
Article R212-1-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 231 bis R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Article R7331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La rémunération prévue à l'article L. 7332-3, fixée au contrat, est composée :
Article L225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
Article R6341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40
Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :
Article 3
L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
Article 7
Les réductions d'âge prévues à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1964 en faveur des fonctionnaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions du code des pensions civiles
Article R283-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 et L. 281-6 ont été respectés, les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants
Article R314-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la réduction
Article L2123-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
Article L5715-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 74
Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 et au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce
Article L5755-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 74
Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire
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