Codes de loi français

Article 7

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Les candidatures sont présentées par écrit.

Article 2

L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et sont admis à voter par correspondance sous pli fermé aux élections municipales ou à l'élection des représentants au Parlement

Article 5

L'élection des délégués a lieu dans une assemblée de section tenue dans la circonscription de la section deux mois au moins avant l'assemblée générale de la caisse, sous la présidence d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci ou d'une

Article unique

-L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée. II à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art.

Article Annexe IV

LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS Section n° : Collège : PRÉNOM ET NOM DE FAMILLE NOM D'USAGE (OU NOM MARITAL) ÉTABLISSEMENT 1 Titulaire Suppléant 2 Titulaire Suppléant 3 Titulaire

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

A chaque renouvellement général concernant une assemblée délibérante d'un membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ses représentants au conseil d'administration sont désignés dans le mois qui suit l'élection du président

Article R914-13-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection

Article D6132-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

En cas de cessation des fonctions du président de la commission médicale de groupement, le vice-président le remplace jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 84

portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection

Article R723-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux

Article R511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23

Elle est accompagnée en outre, pour les groupements mentionnés au 5° b de l'article R. 511-6, de la mention du nombre d'adhérents au 1er juillet précédant l'élection et d'un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée ayant

Article R2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article D4233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central concerné par cette élection met à disposition des électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° La liste des binômes de candidats ou des

Article D4233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Le vote par procuration est admis pour l'élection des membres du bureau du conseil central de la section E. Un même membre de ce conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions du préfet ou du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

Article R766-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

L'élection a lieu à scrutin secret.