La répartition nominale des membres du conseil entre les séries et l'ordre de renouvellement de ces séries sont réglés par le sort dans les trois mois de la constitution du conseil d'administration.

Article 60

—

La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants

Article R541-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Leurs obligations de financement sont alors réparties entre eux au prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le marché par leurs adhérents respectifs l'année précédente.

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

Code de la santé publique

d'eux, la catégorie de personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R. 5125-24-2 au titre de laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ; 4° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. III.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

dimension de l'exploitation commune : superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre

Article R921-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les

Article R162-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

La dotation populationnelle régionale est répartie par le directeur général de l'agence régionale de santé entre les établissements de santé de la région, en tenant compte de l'offre hospitalière déjà existante, sur la base de critères fixés au niveau

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'être prélevé.

Article R613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66

Code de la sécurité sociale

et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées : 1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.

Article L1434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé délimite : 1° Les territoires de santé à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ; 2° Les zones donnant lieu : a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

Code de l'éducation

au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; 3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; 4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux ; la répartition

LEGIARTI000037521271

—

La répartition et l'attribution des greffons sont l'articulation indispensable entre le prélèvement et la greffe.

Article 2

—

La première part de ces crédits est répartie proportionnellement à la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine dans chaque région intéressée.

Article 3

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Le stage comporte au minimum cinquante prélèvements de sang veineux au pli du coude, au cours de quinze séances, réparties sur une période de deux mois au maximum.

Article 4

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Les classes d'application réparties dans le département fonctionnent temporairement et sont désignées chaque année par l'inspecteur d'académie après avis des directeurs et directrices d'écoles normales.

Article 13

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Maintien de la permanence des portes et freins : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour maintenir la permanence des portes et freins placés pour assurer la répartition de l'air.

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