Codes de loi français

Article 16

des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics classé équivalent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé et justifiant, en outre, d'au moins quatre ans d'ancienneté

Article 23

tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTÉRIEURE NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite 8e échelon : - à partir de 2 ans 12e échelon Sans ancienneté - avant 2 ans d'ancienneté

Article 7

Les membres du jury visés aux 2°, 3° et 5° du paragraphe sont désignés par voie de tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation du C.L.C.C. parmi ceux ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans leurs

Article 27

Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté

LEGIARTI000025756302

. ― Aide complémentaire Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Ceux qui ont été recrutés par la voie des concours externes et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire

Article D3334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L. 3334-6 bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par

Article 11

Les ouvriers mineurs qualifiés d'abattage et de creusement échelle 5 seront promus à l'échelle 6 après cinq ans d'ancienneté dans l'échelle moyennant un essai probatoire peu sélectif.

Article 2

de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin. 2ème catégorie : groom, chasseur, portier, fille de salle, garçon de restaurant, garçon de comptoir, garçon limonadier, garçon de café, sommelier de salle, chef de rang

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Ce comité est composé comme suit : 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ; 2° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné

Article R632-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.

Article 11

Outre le président de l'école, le conseil scientifique comprend : 1° Les doyens de section, membres de droit ; 2° Douze représentants des directeurs d'études ; 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang

Article 10

Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 2

deuxieme mois suivant, en sus des informations mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les informations suivantes : 1° Le motif de l'absence de demande de prise en charge ; 2° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ; 3° La date de naissance et le rang

Article 1

Cette commission comprend, en outre : -le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; -cinq représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale, nommés

Article 227-3.10

Les bouteilles de gaz sont rangées à l'extérieur à l'abri du soleil et des intempéries ; 2. La tuyauterie d'amenée du gaz est métallique ; 3. Un robinet d'arrêt est installé à l'extrémité du tuyau métallique près de l'appareil d'utilisation ; 4.

Article 1

Au ministère des affaires étrangères : -chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ; Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation : -préfets ; -directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef

Article 19

seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ; 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang

Article 5

Le chef du secrétariat permanent est un officier général ou supérieur ou un personnel civil de rang équivalent, nommé par le ministre sur proposition du comité.