Codes de loi français

Article 32

Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les propriétaires membres de l'association

Article D224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87

Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés.

Article L2100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

aux autres modes de transport ; 11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Dans l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II

Article 208

Pour chaque département éligible, il est calculé un indice de fragilité sociale égal à la somme : a) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre : a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Ce répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour

Article Annexe

CLASSIFICATION DES PEROXYDES ORGANIQUES OU DES SUBSTANCES OU MÉLANGES AUTORÉACTIFS ENTRE LES DIFFÉRENTS GROUPES DE RISQUE EN FONCTION DU TYPE DE DANGER DU PRODUIT SELON L'ADR EN VIGUEUR ET DE LA VITESSE DE COMBUSTION DU PRODUIT 1.

Article D461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05

d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport

Article 9.4

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des II à IX du présent article. VIII.

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats.

Article L2334-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du rapport entre le double de la population des zones urbaines

Article 1

A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre

Article 14

Si l'assuré justifie d'une durée d'assurance inférieure dans ce régime, le montant minimal est réduit au prorata de cette durée par rapport à la durée maximale.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté.

Article R6223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Lorsque le cédant, dans le cas prévu à l'article R. 6223-27, a refusé de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article.

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa.