Codes de loi français

Article 5

d'admission des concours mentionnés à l'article 1er comprennent les épreuves obligatoires suivantes : Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance

Article 54

I. ― Les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent

Article 1

fonctionnement du label Bas-Carbone créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas-Carbone ", les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance

Article 728-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer son maintien sur le territoire de cet Etat dans l'attente de la décision de reconnaissance

Article D243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Les établissements ou services d'aide par le travail favorisent l'accès des travailleurs handicapés à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience par des actions de soutien, d'accompagnement

Article D321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures

Article D232-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48

Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage décide de rejeter ou de faire droit à une demande de reconnaissance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme mentionné au 4° de

Article 240-3.02

. - Lors de la signature d'un contrat de location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM), le locataire ou l'emprunteur doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle figurant à l'article

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants : a) L'identité et l'adresse du locataire ; b) La date de conclusion et la durée du contrat ; c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

-Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des locataires ou à des sous-locataires et l'article L. 442-8-2 ne leur est pas applicable.

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de la pénultième année.

Article 9

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres

Article Annexe

RÉSOLUTION 2007-II-21 ADOPTÉE LES 5 ET 6 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE SUR LE RHIN DE CERTIFICATS NON RHÉNANS, AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (2002-1-2, 2003-1-12

Article 696-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance

Article 764-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Lorsque, avant de transmettre la condamnation ou la décision de probation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 764-5, la reconnaissance

Article R5213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.

Article L4381-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Elle informe en outre la personne en danger de la faculté d'obtenir la reconnaissance transfrontière de la décision en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des

Article 728-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

avis fondé ; 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance