Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition

Article R224-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Code de l'environnement

En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.

Article 5

—

Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au moins dix membres. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.

Article 1

—

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

-Le fonds paritaire répartit ses crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau

Article 10

—

Les épreuves orales d'admission aux deux catégories de concours sont les suivantes : 1.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 07

Arrêté du 22 mai 1969 relatif aux conditions de recrutement des archivistes et des sous-archivistes communaux.

Les archivistes chargés d'un service d'archives de 1re catégorie sont recrutés par voie de concours sur titres ou de recrutement direct. Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'archiviste paléographe.

Article 18

—

Les attachés statisticiens peuvent être promus au grade d'attaché statisticien principal à l'issue d'une sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel dans les conditions suivantes.

Article 14

—

Les candidats recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 sont classés au 3e échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports avec une reprise d'ancienneté d'un an.

Article 6

—

Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un

Article R6152-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline et par spécialité peut être organisé.

Article R914-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement au grade d'ingénieur de l'armement prévus par les

Article 21

—

Elles sont composées, pour la filière FUF, du directeur du concours, président, du coordinateur des oraux et d'examinateurs, désignés par le directeur du concours, et, pour la filière FUI, du directeur du concours, président, et de correcteurs et d'examinateurs

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier

Article 4

—

être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ; 2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ; 3° Les modalités de prise en charge par les opérateurs

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au représentant

Article 4

—

En cas de vacance du siège d'un administrateur nommé, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les mêmes conditions que pour l'administrateur à remplacer.

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