Codes de loi français

Article 11

de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ; i) A l'article L. 581-8, les mots : "Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent" sont remplacés par les mots : "La Caisse de

Article 2

Le traitement " Suivi du remplacement de courte durée " a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire

Article 8

chapitre s'applique aux fenêtres, portes-fenêtres, double fenêtres, façade-rideaux, portes d'entrée en maison individuelle, verrières et vérandas donnant sur l'extérieur ou sur un volume non chauffé, qui font l'objet de travaux d'installation ou de remplacement

Article D917-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du

Article R543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 63

-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ". II.

Article L6755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article 6

2, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

Article L22-10-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité

Article 6

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 87

En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué.

Article R*1333-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué.

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12.

Article L3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2.

Article L2123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 07

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Article 6

Les demandes de versement des subventions sont soumises au délégué aux travaux.

Article 2

Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :

Article 5

Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

Article 123

Le directeur de l'Institut nomme un délégué à la protection des données.