Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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139 013 résultats pour « responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 alinéa 1 du code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé
Article D752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 4
Pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant
Article R161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 161-1, la gravité du dommage s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage par rapport à l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel écologique des eaux,
Article 76
d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense ; 2° Les éléments de rémunération perçus par les membres du personnel enseignant et hospitalier
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Article 2
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,
Article R423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits
Article 6
Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.
Article D741-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
de l'article L. 741-16.
Article R2124-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
de l'article R. 2124-65 et au dernier alinéa de l'article R. 2124-68.
Article L613-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39, au 5° du A du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires
Article 1260-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1259-2.
Article 1
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article L421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance
Article D751-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. 1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette
Article 24
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les septième et huitième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa
Article R382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
contribution instituée à l'article L. 382-4.
Article 132
janvier 2025, à une reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu au titre des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts par les collectivités expérimentatrices, en procédant dans l'ordre suivant : 1° A la reprise
Article 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la
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