Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 780 résultats pour « responsabilité liée à l'exercice de la fonction juridictionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-5 est prononcée par décret du Président de
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47
La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire
Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L615-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L623-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L716-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L8234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L8256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle
Article 421-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82
Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application
Article 5
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail
Article ANNEXE
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 31
En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
Article 5
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées
Article 1
Pour les officiers généraux en fonction au ministère chargé de la mer, le nombre maximal d'emplois et de postes par groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018
Article 4
devant le jury de fin d'assistanat des mémoires, des travaux de recherche et des thèses mentionnés à l'article 2 e ci-dessus doit permettre d'apprécier la contribution de l'assistant à l'étude du système de santé et de juger son aptitude à exercer des fonctions
Article 6
Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5.
Article 1
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d'une allocation de
Article 2113-4
En fonction de leur grade, ils peuvent se voir confier la responsabilité hiérarchique d'une unité.
Article 16
Ils sont chargés de fonctions présentant des responsabilités particulières telles que celles des services de sécurité ou d'incendie ou comportant un contact permanent avec le public.
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