Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 526 résultats pour « retard non imputable à l'entrepreneur »
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EXTRAIT
Article ANNEXE II
2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
dans les conditions prévues par décret ; 6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ; 7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ; 8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non
Article R541-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
Article 13
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au montant
Article L2232-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article L. 2315-7.
Article L1142-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et
Article R336-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36
complément de prix excédant le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France mentionnée aux précédents alinéas est déduite, en application des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 336-5, de la compensation des charges imputables
LEGIARTI000027363761
Bourg, Bourg, Bourgeais R 56 non concerné Graves de Vayres R 56 non concerné Sainte-Foy-Bordeaux R 56 non concerné Graves R 56 non concerné Montagne-Saint-Emilion R 58 non concerné Saint-Georges-Saint-Emilion
Article 11
applicable aux intérêts bénéficiant des ns dispositions du 1° ci-dessus. 4° Les sociétés débitrices doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition dans les conditions prévues au 1° ci-dessus. 5° Le non-respect
Article 421-34
Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire informe également sans retard les porteurs de parts ou actionnaires de tout changement concernant la responsabilité du dépositaire. III.
Article R931-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Le montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non
Article 122
Le plan de désendettement comprend l'annulation des pénalités et des majorations de retard et peut également comprendre, dans des situations exceptionnelles, une prise en charge partielle de la dette sociale, dans les conditions prévues à l'article L.
Article 4
travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable
Article 2
La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre.
Article 102
La communication d'une violation de données à caractère personnel à la personne concernée peut être retardée, limitée ou ne pas être délivrée dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans
Article 31
décrets ultérieurs ; en outre, en cas d'urgence, le directeur peut, exceptionnellement. engager des dépenses strictement indispensables, sans attendre l'avis favorable du commissaire contrôleur ; dans ces deux derniers cas, le directeur informe sans retard
Article 229-V.11
que dans toutes autres circonstances délicates de navigation, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles. 3 Dans les circonstances indiquées ci-dessus, il doit être possible à l'officier de quart d'avoir recours sans retard
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