La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement

Article R6122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75

Code de la santé publique

-Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente.

Article 223 a-III/17

—

Avant d'accepter des engins et des dispositifs de sauvetage qu'elle n'a pas encore approuvés, l'administration doit vérifier que ces engins et dispositifs satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil LSA. 6.

Article GZ 3

—

. - En application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation et en plus des renseignements prévus à son article R. 123-24, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité responsable, un mois au moins avant le

Article 221-III/04

—

l'essai et approbation des engins et des dispositifs de sauvetage 1 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, les engins et dispositifs de sauvetage prescrits par le présent chapitre doivent être approuvés par l'administration. 2 Avant

Article 28

—

La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du §3 de l’article 25.

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture

Article 905-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.

Article 5

—

-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. I bis.

Article 7

—

. - Le congé d'accompagnement spécifique peut être prolongé lorsque, avant le terme initialement prévu, le salarié n'a pas retrouvé d'emploi. La durée maximale de cette période complémentaire est de vingt-huit mois.

Article 11

—

des représentants des étudiants dans la limite de trois mois Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la vacance intervient six mois au moins avant

Article 4

—

Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation

Article 9

—

Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d'application du contrat d'entreprise.

Article Annexe IV

—

Jarret avant (5). Jarret arrière (5). Plat de côte. Travers. Poitrine.

Article 48

—

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente loi exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci

Article 27

—

-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Article 90

—

De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Il peut également préciser les règles de détermination de l'indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses conditions.

Article R543-269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58

Code de l'environnement

I. – Les metteurs sur le marché transmettent chaque année, avant le 31 mars, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un tableau d'indicateurs qui comprend notamment des données en termes : – de mises sur le marché ; – de modalités

Article R4221-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ; 5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; 6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant

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