A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Article R744-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.

Article 24

—

maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux

Article 14

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Amour.

Article 1

—

Ce modèle est par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des

Article 26

—

Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal

Article 9

—

En outre, une régie d'avances dont le quantum est fixé par le bureau peut être confiée au directeur général, à charge pour lui de rendre compte au bureau de l'emploi des sommes ainsi déléguées.

Article 3

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourgogne-Fresne.

Article 11

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montréal.

Article 2

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Peyre en Aubrac.

Article 26

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.

Article 9

—

Le conseil régional élit au scrutin secret à un tour, pour trois ans, parmi ses membres, un président, jusqu'à trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau du conseil.

Article 19

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Trèbes.

Article R4031-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62

Code de la santé publique

Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.

Article D4443-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.

Article R176-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 21

Code électoral

Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique.

Article LO111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.

Article 13

—

II. - Ce bureau est établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret.

Article 123-14

—

Ces mêmes agents peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée. Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.

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