X... comme délégué syndical de l'établissement Tour Assur et de représentant syndical au comité d'établissement de cette tour alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que le syndicat UDPA qui

Il a été désigné le 17 juillet 2021 représentant de section syndicale par le syndicat Union des syndicats anti-précarité.

Le 11 octobre 2017, l'Union Locale des syndicats CGT de [Localité 8] et environs a adressé un courrier au « Groupe Austrasie », désignant Mme [P] comme représentante de la section syndicale de ce groupe

ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2009 à 2011, il a été désigné par une lettre du 25 mai 2012 reçue le 30 par l'employeur, en qualité de représentant de section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT UGICT - CGT DEGREMONT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant

X..., délégué syndical central du Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) au Crédit lyonnais, a signé, avec le président de cette banque, le 3 février 1987, malgré l'interdiction de son syndicat

DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE NOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE AUX SECRETAIRES DES SECTIONS

dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement ; d'où il suit que le jugement, qui a relevé que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué

-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; qu'en l'espèce, il est constant que si la représentativité du syndicat défendeur n'est pas en cause ni l'existence d'une section syndicale, en revanche

B..., correspondant informatique depuis 2017 et représentant de la section syndicale CFDT au sein de la société, pour faute.

L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE (SYNDICAT

, alors que le tribunal a dénaturé l'article 8 de la convention collective susvisée en décidant que ce texte reconnaissait aux syndicats représentatifs le droit de désigner un délégué syndical dans une

lors que la procédure de licenciement avait été engagée préalablement à la désignation du salarié ; d'autre part, que le jugement, qui s'est référé à une situation antérieure à la constitution de la section

CGT, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Esope, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat CGT avait obtenu l'adhésion d'un certain nombre de salariés ; que plusieurs

X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise, le jugement a retenu que le syndicat avait remis au seul Tribunal cinq bulletins d'adhésion établissant l'existence