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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0c703cdc6046d4736dd69

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS AZAD KEBAB du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c771cdc6046d4736e477

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL BCERF du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0d68ecdc6046d4737dcd1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL DUMAUTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eee5cdc6046d47396eb8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS FM FOOD du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eef8cdc6046d47397001

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL EL du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ef09cdc6046d4739712d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ISAAK du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0e2cdc6046d47398f88

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [Adresse 3] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0f5cdc6046d473990e8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS BDS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f109cdc6046d4739921c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MDS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f176cdc6046d47399951

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MULTIPHONE MARKETING du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f187cdc6046d47399a45

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS KP PUTEAUX du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f198cdc6046d47399b7f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL EPHEMERE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1dfcdc6046d47399fe7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL RATTE [Localité 1] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f25acdc6046d4739a7f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL [C] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f280cdc6046d4739aa3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [C] née [B] [M] [W] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f291cdc6046d4739ab2d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [M] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2c6cdc6046d4739aec4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS RAPIDO 33 TRANSPORT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2d7cdc6046d4739afee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LE FOURNIL DE PONTOISE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2e9cdc6046d4739b0e6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS Diet'Athlétisation du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2facdc6046d4739b1f2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS A SNACKING du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle

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