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Article 67-1
Ils doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
Article 3
Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 1-1 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement
des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ; 3° De contribuer à la formation initiale et continue tout au long de la vie dans les domaines liés aux missions de l'établissement ; 4° De concourir à la diffusion des connaissances, en
Article 4-4
Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 4-2 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la
Article D343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
en nom collectif, dont les membres ou les associés sont exclusivement des sociétés par actions ; 8° Titres financiers émis par les collectivités territoriales d'un Etat et leurs groupements ; 9° Titres financiers d'organismes de placement collectif
Article 271-1
Dans le respect constant de l'adéquation des modalités d'accomplissement de sa mission à l'état d'évolution de la société, elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourt à la mission générale de sécurité intérieure.
Article 1
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
Article Annexe II
À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE FIXATION DE TARIFS L'entreprise/ Conseil national professionnel (forme
Article L440-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle
Article 47-5
Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Article 23 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03
énumérées ci-après : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en
Article L225-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Article L214-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son
Article R214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.
Article R214-176
I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée
Article L225-268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.
Article 140.15
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
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