Codes de loi français

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont soumis à une exigence supplémentaire de fonds propres s'ajoutant aux exigences prévues respectivement par la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

d'un accord conclu à cet effet, acquièrent le contrôle d'une société ou d'un émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 ; 2° Aux FIA ou à leurs sociétés de gestion coopérant avec un ou plusieurs autres FIA ou leurs sociétés de gestion en application

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article 366 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition

Article R214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Article L225-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Article 41 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre partenariat ou la société de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code

Article 41-0 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé

Article 102 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 13

la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son résultat net total les dividendes

Article D224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

l'association de supporters est adressée au préfet ou, lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police, accompagnée des pièces suivantes : a) La copie de l'insertion au Journal officiel de la République française ; b) Un exemplaire des statuts et du règlement

Article 11

de l'augmentation de capital qui permettra l'incorporation de ces sommes. 3° La limite prévue au 1° de l'article 212 du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts bénéficiant des ns dispositions du 1° ci-dessus. 4° Les sociétés débitrices

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

-L'entreprise en société : La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la personnalité morale. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Article A931-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Article 46 quater-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou

Article 4

Sont applicables aux assemblées générales des sociétés coopératives de consommation les dispositions suivantes qui, pour celles revêtues de la forme anonyme, emportent dérogation aux prescriptions des articles 29, 30 et 31 de la loi du 24 juillet 1867

Article R240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 82

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire

Article D319-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : -en cas de force majeure ; Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé